La mise en demeure

Tôt ou tard, dans la vie de travailleurs autonomes arrive ce client qui ne paie pas. Vous avez livré à temps et avec toutes les qualités qu’on vous reconnaît, mais au moment de payer…. silence radio!

Et lorsque ça arrive, il y a cet ami pour vous dire « envoie-lui une mise en demeure », comme s’il s’agissait d’une panacée. Un mélange de Sésame et vengeance. Mais une mise en demeure, est-ce si efficace?

Dans les faits, la mise en demeure est un avis envoyé à une personne pour lui préciser ce qu’on lui reproche. Voici comment le ministère de la Justice décrit la mise en demeure: « La mise en demeure est une lettre qui ordonne officiellement au destinataire d’exécuter formellement une obligation qui lui est échue (remédier à un problème, acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.) selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire la possibilité de s’acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux. »

Cet envoi est généralement fait d’une manière suffisamment contraignante pour que le destinataire ne puisse prétexter ne pas l’avoir reçu. Et c’est cette garantie de réception qui vous donnera des outils pour la suite.

Prenons cet exemple suivant classique: après la livraison de votre travail, votre client néglige de vous payer. Vous avez bien évidemment fait quelques rappels, envoyez des états de compte, accumulez les messages sur son répondeur, mais aucun retour de sa part. Vous vous décidez donc d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. La signature du destinataire (ou de son représentant) vous fournira la preuve qu’il est bien au courant de vos doléances à son endroit, et qu’il doit prendre acte avant que vous preniez d’autres recours plus sérieux. L’envoi d’une mise en demeure est dans certains cas un préalable obligatoire avant de prendre de recours légaux. En théorie, la personne qui reçoit une mise en demeure ne peut rester sans réagir.

Un client négligent ou en mauvaise posture financière sera d’ailleurs porté à cette étape à régler votre dû ou prendre de nouveaux arrangements de paiement pour ne pas que la situation ne s’aggrave ni que sa facture n’augmente.

Avec l’envoi d’une mise en demeure, vous ne réglerez peut-être pas immédiatement votre litige dès cette étape, mais vous aurez en main les cartes nécessaires pour allez plus avant dans vos réclamations si nécessaire; comme l’option d’un recours à la Cour des petites créances.

Doit-on faire affaire avec un avocat ou non ?

Bien évidemment, tout est une question de bons sens , de coût et de l’importance de la somme en jeu. Pour une facture de quelques centaines de dollars, vous jugerez sans doute suffisant d’utiliser un modèle générique de mise en demeure et de l’envoyer par lettre recommandée avec preuve de réception. Pour une facture de plusieurs milliers de dollars, vous jugerez peut-être plus approprié d’ajouter du poids à votre envoi en passant par un huissier ou d’un avocat. Tout est une question de mesure.

Et, bien évidemment, les actions qui suivront l’envoi de votre la mise en demeure seront fonction de votre détermination et de l’importance que vous accorderez à cet investissement de temps et d’effort. Même si vous avez envoyé une mise en demeure, vous n’êtes pas obligé de poursuivre votre débiteur; la pression est mise sur celui-ci de vous répondre et de vous payer, mais le créancier n’est pas dans l’obligation de poursuivre s’il n’y tient pas. Malgré l’envoi d’une mise en demeure, vous rester en contrôle de l’intensité de la suite des événements.

Risque

Lorsqu’on parle avec les solos sur leur expérience avec les mises en demeure, certains vous diront que l’envoi a permis d’effacer l’ensemble de problèmes avec le client et de repartir sur une nouvelle base. D’autres auront vu leur client disparaître à jamais, contraint qu’il a été de vous payer sous la pression. L’envoi d’une mise en demeure n’est pas sans risque pour la survie de votre relation d’affaires avec ce client. Il est donc important pour vous de prendre les moyens qui correspondent votre niveau de confort. Mais il est très important pour les pigistes, travailleurs autonomes, professionnels indépendants d’apprendre à se faire respecter de ses clients. Vous n’êtes pas responsable de leur négligence à bien gérer leurs affaires ni de leurs problèmes financiers, encore moins de leur manque de fiabilité.

Si vous hésitez à faire une trop forte pression auprès d’un client, de peur de le perdre, demandez-vous simplement, dans ces conditions de comptes impayés, souhaitez-vous vraiment le conserver comme client ?

Définition de la mise en demeure

Pour plus de précision sur la mise en demeure, nous reprenons un extrait d’une capsule d’information publiée par Magali Brazier sur AgentSolo.com, voilà quelques années. Une capsule toujours aussi pertinente.

1. Définition

Une personne qui a une obligation (le débiteur) envers une autre partie est mise en demeure lorsqu’elle fait défaut d’exécuter ou de respecter son obligation dans les délais et selon les modalités convenus. Plusieurs moyens peuvent être envisagés pour mettre un débiteur en demeure.

2. Formes

Le Code civil du Québec (art. 1594) prévoit qu’un débiteur peut être mis en demeure de quatre façons:

a) Par les termes mêmes du contrat, lorsque ce dernier prévoit expressément que le seul écoulement du temps pour exécuter ses obligations aura pour effet de mettre le débiteur en demeure.

b) Par la demande extrajudiciaire (la traditionnelle lettre de mise en demeure) que lui adresse son créancier d’exécuter son obligation. Le Code civil du Québec (art. 1595) exige que cette demande extrajudiciaire soit faite par écrit et qu’elle accorde au « débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances ». Par exemple, le délai d’exécution pour payer une somme d’argent variera selon, notamment, le montant réclamé.

c) Par une action en justice formée contre le débiteur. Il faut faire un bon usage de cette méthode de mise en demeure. En effet, si vous n’aviez pas mis préalablement votre débiteur en demeure de l’une des deux manières déjà présentées, ce dernier pourra exécuter l’obligation qu’il a à votre égard dans un délai raisonnable à compter de l’action. Dans tout tel cas, vous supporterez les frais de la demande judiciaire.

d) Par le seul effet de la loi, à savoir lorsque c’est le législateur qui a lui-même prévu dans la loi que le non-respect d’une obligation constituait le débiteur en demeure. Par exemple, le Code civil du Québec (art. 1597) énonce les cas de mise en demeure automatique, tels qu’une personne a manqué à son obligation de ne pas faire, le débiteur n’a pas exécuté son obligation alors qu’il y avait urgence, etc.

3. Contenu de la demande extrajudiciaire

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de mandater un avocat pour rédiger une lettre de mise en demeure, dans certains cas, il peut être avantageux d’investir quelque argent auprès d’un professionnel. Non seulement celui-ci sera en mesure de rédiger une lettre qui ne sera pas compromettante pour vous, mais en plus, elle pourrait avoir un effet persuasif auprès de votre débiteur. Il faut en effet se rappeler qu’une mise en demeure est un écrit juridique et qu’à ce titre, il faut prendre garde aux informations qui sont transcrites.

Du point de vue strictement de la forme:

• la mise en demeure sera rédigée comme une lettre;
• les termes employés seront clairs et formels;
• la mention « mise en demeure » apparaîtra dans le corps du texte afin que le débiteur comprenne la nature de la lettre;
• Il faudra aussi prévoir l’expression « sous toutes réserves », afin de protéger l’expéditeur des informations qui y sont écrites et lui permettre de pouvoir modifier ultérieurement sa réclamation;
• Le corps de la lettre suivra généralement la structure suivante : (i) description de l’obligation qui était à accomplir et en vertu de quoi elle devait l’être; (ii) le défaut du débiteur (le « pourquoi » de la mise en demeure); (iii) le délai pour exécuter l’obligation ainsi que les modalités à respecter; (iv) les conséquences d’un défaut du débiteur de respecter la mise en demeure.

4. Expédition de la mise en demeure

Afin de pouvoir démontrer, au besoin, que votre débiteur a reçu la mise en demeure que vous lui avez envoyée, il vous faudra la lui transmettre soit par courrier recommandé avec accusé réception soit par huissier. Également, avec votre preuve d’expédition et de réception, il ne faudra pas oublier de conserver une copie de ladite mise en demeure pour vos dossiers!

5. Étape suivante

Dans le meilleur des cas, suite à votre mise en demeure, votre débiteur remédiera à son défaut, mettant ainsi un terme au problème.

Par contre, dans d’autres cas, le débiteur fera fi de votre mise en demeure et vous devrez alors décider de la pertinence d’une poursuite judiciaire contre lui, avec tous les inconvénients et les frais que cela comporte.

Pour en savoir plus:

Avis : Notez que ce billet est offert à titre d’information générale et ne constitue en rien un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils juridiques consulter un avocat, un notaire ou tout autre professionnel autorisé à offrir un conseil juridique avisé.

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